Qu’est-ce que le recours collectif lié au calcul erroné des pensions d’invalidité ?
Ce recours collectif concerne des allégations contre le gouvernement du Canada pour avoir mal calculé certaines pensions et prestations d’invalidité, administrées par ACC.
La Cour fédérale a défini le recours collectif comme suit :
Tous les membres et anciens membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que leurs conjoints, conjoints de fait, personnes à charge, survivants, orphelins et toute autre personne, y compris les successions admissibles de ces personnes, qui ont reçu - à tout moment entre 2003 et décembre 2023 - des pensions d’invalidité, des indemnités d’invalidité et d’autres avantages d’Anciens Combattants Canada qui ont été touchés par l’ajustement annuel de la pension de base en vertu de l’article 75 de la Loi sur les pensions.
Les membres du groupe admissibles à une indemnisation appartiennent à l’un des deux groupes suivants : le « groupe de paiement d’ACC » et le « groupe de paiement basé sur les réclamations ».
Le « groupe de paiement d’ACC » comprend les membres du groupe qui ont une relation de paiement existante avec ACC. ACC paiera ce groupe automatiquement par le biais du processus de paiement habituel. Les membres de ce groupe n’ont pas besoin de faire une réclamation.
Les membres du groupe qui n’ont pas de relation de paiement avec ACC font partie du « groupe de paiement basé sur les réclamations ». Pour recevoir un paiement, les membres de ce groupe doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne et l’administrateur évaluera leur réclamation.
Veuillez noter qu’il n’est plus possible de s’opposer au règlement ou aux honoraires des avocats du groupe. Le délai est également écoulé pour s’exclure de ce recours collectif.
À compter du 19 mars 2024, si vous êtes un membre du groupe qui fait partie du groupe de paiement basé sur les réclamations, vous pouvez soumettre une réclamation en ligne.
Les renseignements personnels fournis dans votre formulaire de réclamation peuvent être divulgués aux avocats du groupe, à ACC ou à un vérificateur, s’il y a lieu, aux fins suivantes : validation de l’identité; réalisation d’enquêtes légales pour confirmer que vous êtes un membre du groupe admissible ; traitement des réclamations; élaboration d’une stratégie de paiement; et obligations en matière de rapports. KPMG Canada peut traiter les réclamations en ayant recours à l’automatisation pour faciliter le traitement des décisions. Tout renseignement personnel recueilli, utilisé ou stocké par KPMG Canada dans le cadre de ce processus sera conforme à la politique de confidentialité de KPMG Canada.
Pour plus d’informations sur le processus et vos droits, veuillez consulter les documents de la Cour sur la page Documents.
Vous trouverez ci-dessous les documents judiciaires disponibles à titre de référence .
Formulaire de réclamation
[PDF 672 ko]
Avis abrégé
[PDF 353 ko]
Avis détaillé
[PDF 429 ko]
Transaction définitive,
8 novembre 2023
[PDF 3509 ko]
Ordonnance de règlement et motifs, 17 janvier 2024
[PDF 3509 ko]
La transaction de règlement définitive porte sur une allégation d’erreur de calcul et de paiement insuffisant de prestations de pension d’invalidité aux membres et aux Vétérans et Vétéranes des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’à leurs époux, conjoints de fait, personnes à charge, survivants ou successions.
La Cour fédérale a approuvé le montant du règlement, qui s’élève à 817,3 millions de dollars. Le montant du règlement pour chaque membre du groupe est calculé sur la base d’une formule qui prend en compte la somme de toutes les prestations affectées versées à un membre du groupe au cours de la période allant de 2003 à 2023 (« période pertinente »).
Les membres du groupe qui reçoivent actuellement des pensions d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) font partie du groupe de paiement d’ACC. Les membres de ce groupe recevront automatiquement les paiements de règlement d’ACC.
Les membres vivants du groupe, les successions et les survivants qui ne reçoivent pas actuellement de pensions d’invalidité directement d’ACC font partie du groupe de paiement basé sur les réclamations et devront soumettre un formulaire de réclamation. Le formulaire de réclamation doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025 à 23 h 59 (heure de l’Est) ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025.
La Transaction de règlement définitive prévoit que tous les membres du groupe qui n’ont pas choisi de se retirer libèrent le gouvernement de toute réclamation potentielle découlant de l’erreur de calcul.
Un membre du groupe est qualifié à l’indemnisation s’il a reçu une ou plusieurs des prestations ci-dessous à tout moment au cours de la période concernée allant du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2023 :
• Pension pour invalidité en vertu de la loi sur les pensions;
• Pension suite à un décès en vertu de la loi sur les pensions;
• Allocation pour soins en vertu de la loi sur les pensions;
• Allocation pour usure de vêtements et port d'articles d'habillement spéciaux prévue par la loi sur les pensions;
• Allocation exceptionnelle d'incapacité en vertu de la loi sur les pensions;
• Pension et allocations de guerre pour les pêcheurs canadiens en eau salée, personnel central d'outre-mer, engagés de la défense passive et pour blessures au cours d'un traitement curatif de diverses personnes et Détachement des auxiliaires volontaires (Seconde Guerre mondiale) en vertu de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;
• Indemnités en vertu du Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation
• Prestations d'invalidité de la GRC accordées conformément à la loi sur les pensions;
• Allocation vestimentaire en vertu de la Loi sur le bien-être des Vétérans;
Si vous êtes un membre du groupe qui fait partie du groupe de paiement basé sur les réclamations, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation complété et signé à l’administrateur des réclamations au cours de la période de réclamation. Le formulaire de réclamation doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025, à 23 h 59 (heure de l’Est), ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025.
Un centre d’appel spécialisé a été mis en place pour répondre aux demandes de renseignements généraux et aider les personnes à remplir le formulaire de réclamation en ligne.
Pour toutes questions à propos des Prestations affectées ou de votre statut en tant que membre du groupe, veuillez contacter les avocats du groupe:
- Téléphone: 1-866-545-9920
- Courriel: info@vetspensionerror.ca
Oui. Les personnes suivantes peuvent soumettre des réclamations au nom de membres décédés du groupe :
- Un liquidateur de la succession, un administrateur de la succession ou un exécuteur testamentaire de la succession d’un membre décédé du groupe; et
- Un membre de la famille d’un membre décédé du groupe, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, ou une organisation caritative créée par un membre décédé du groupe en vertu d’un testament.
• Lorsqu’il n’y a qu’un seul réclamant, celui-ci reçoit le montant auquel il a droit.
• Lorsqu’il y a plus d’un réclamant, l’administrateur paie la personne la mieux classée dans l’ordre de priorité suivant :
| Première priorité | Époux ou conjoint de fait survivant |
| Deuxième priorité | Enfant(s) survivant(s) |
| Troisième priorité | Petit(s) enfant(s) survivant(s) |
| Quatrième priorité | Parent(s) survivant(s) |
| Cinquième priorité | Frère(s) ou sœur(s) survivants |
| Sixième priorité | Nièces et neveux survivants (y compris les belles-nièces et les beaux-neveux) |
| Septième priorité | Le plus proche parent survivant |
| Huitième priorité | Organisme de bienfaisance prévu par le testament d’un membre décédé du groupe |
S’il y a plus d’un réclamant ayant une priorité équivalente, le droit est divisé en parts égales entre ces réclamants.
Vous pouvez remplir et soumettre un formulaire de réclamation en visitant la page « Soumettre une réclamation ». Les réclamants sont encouragés à soumettre le formulaire de réclamation en ligne, car les soumissions électroniques seront traitées plus rapidement.
Les formulaires de réclamation peuvent également être téléchargés et envoyés par voie postale ou par courriel.
Vous pouvez télécharger le formulaire de réclamation à partir de la page Documents et soumettre un formulaire de réclamation dûment complété et signé par courrier électronique à l’adresse : veteranspension@kpmg.ca ou par la poste à : KPMG Inc. à l’attention de l’administrateur des réclamations de recours collectif pour les pensions d'invalidité, 600 boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 1500, Montréal, Québec H3A 0A3.
Le formulaire de réclamation doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025, à 23 h 59 (heure de l’Est), ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025.
Le formulaire de réclamation doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025 à 23 h 59 (heure de l’Est) ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025.
L’administrateur des réclamations collectera et examinera toutes les réclamations reçues pendant la période de réclamation, qui s’étend du 19 mars 2024 au 19 mars 2025.
Il est prévu que l’administrateur des réclamations examine les réclamations des membres vivants du groupe et des successions au cours de la période de réclamation, les délais de traitement variant en fonction de l’exhaustivité des informations fournies et du volume des réclamations reçues. Les paiements devraient commencer à l’automne 2024.
Les réclamations des membres de la famille des membres décédés du recours collectif ne seront pas traitées avant que toutes les réclamations n’aient été reçues et que la période de réclamation ne soit clôturée, le 19 mars 2025, à 23 h 59 (heure de l’Est).
L’administrateur des réclamations examinera chaque réclamation pour s’assurer qu’elle est complète et pour déterminer s’il manque des informations. L’administrateur des réclamations vous contactera et vous demandera les informations manquantes. Des documents supplémentaires peuvent être ajoutés à votre réclamation en cliquant sur le bouton « Ajouter un document » dans la section « Réclamations existantes » de votre portail de réclamation, une fois que vous êtes connectés à votre compte.
Si vous changez d’adresse ou de coordonnées après avoir soumis votre réclamation, vous pouvez les mettre à jour dans les paramètres de votre compte.
L’administrateur des réclamations gère la collecte et l’examen des réclamations soumises par le groupe de paiement basé sur les réclamations. L’administrateur des réclamations gère également la distribution du règlement au groupe de paiement basé sur les réclamations, en veillant à ce que les paiements soient traités de manière efficace et précise pour les membres qualifiés du groupe.
Le gouvernement du Canada prend en charge les frais d’administration, en veillant à ce que les fonds du règlement profitent directement aux membres du groupe sans diminuer leur indemnisation.
Les membres du groupe qui ont une entente de paiement avec ACC recevront automatiquement. Le Canada est tenu d'effectuer tous les paiements automatiques au plus tard le 19 décembre 2024.
Si vous n'avez pas d'accord de paiement avec ACC, vous devez soumettre un formulaire de réclamation à l'administrateur pour être éligible à recevoir une compensation dans le cadre du règlement. Le temps nécessaire au traitement de ces réclamations dépendra d'un certain nombre de facteurs, y compris si vous faites une réclamation au nom d'un membre du groupe décédé. La date limite pour soumettre une réclamation est le 19 mars 2025 et toutes les réclamations doivent être payées au plus tard le 19 mars 2026.
Les informations requises varient en fonction du type de réclamation que vous effectuez.
Dans tous les cas, en tant que réclamant, vous devez fournir un moyen de contact et une preuve d’identité. Plus précisément, il vous sera demandé de fournir les informations suivantes :
| Si vous remplissez un formulaire de réclamation en tant que membre vivant du groupe | Si vous remplissez un formulaire de réclamation en tant que représentant de la succession d’un membre décédé du groupe | Si vous remplissez un formulaire de réclamation en tant que survivant vivant d’un membre décédé du groupe | |
|---|---|---|---|
| Dans tous les cas, en tant que réclamant, vous devez fournir un moyen de contact et une preuve d’identité. | • Votre adresse électronique; • Votre adresse postale; • Votre numéro de téléphone; • Une preuve d’identité valide délivrée par une autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou d’État (Les preuves acceptables doivent inclure votre nom, votre date de naissance et votre photo). |
||
| Selon le type de réclamation que vous remplissez, vous devrez fournir les informations supplémentaires suivantes | • Votre nom complet; • Votre nom de famille à la naissance, le cas échéant; • Votre date de naissance; • Votre numéro d’identification d’Anciens Combattants Canada (numéro d’identification du RPSC, numéro K ou numéro de service). |
• Le nom complet du membre du groupe; • Le nom de famille à la naissance du membre du groupe, le cas échéant; • La date de naissance du membre du groupe, si elle est connue; • Le numéro d’identification d’Anciens Combattants Canada (numéro d’identification du RPSC, numéro K ou numéro de matricule), s’il est connu; • Si le membre du groupe a laissé un testament ou non, si l’information est connue ; • L’adresse du membre du groupe au moment de son décès, si elle est connue ; • Votre lien avec la succession du membre du groupe; • Le testament, la nomination du tribunal ou tout autre document démontrant que vous êtes le liquidateur de la succession, l’administrateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire de la succession du défunt. |
• Le nom complet du membre du groupe; • Le nom de famille à la naissance du membre du groupe, le cas échéant; • La date de naissance du membre du groupe, si elle est connue; • Le numéro d’identification d’Anciens Combattants Canada (numéro d’identification du RPSC, numéro K ou numéro de matricule), s’il est connu; • L’adresse du membre du groupe au moment de son décès, si elle est connue ; • Votre lien de parenté avec le membre du groupe; |
KPMG utilisera tous les renseignements personnels recueillis exclusivement dans le but de traiter et de déterminer votre droit de présenter une réclamation dans le cadre du règlement. KPMG Canada peut traiter les réclamations en recourant à l’automatisation pour faciliter la prise de décision. Tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou stockés par KPMG Canada dans le cadre de ce processus seront conformes à la politique de confidentialité de KPMG Canada.
KPMG peut également divulguer les renseignements personnels fournis à l’appui de votre formulaire de réclamation aux avocats du groupe, à Anciens Combattants Canada ou à un vérificateur, s’il y a lieu, aux fins suivantes : validation de l’identité; réalisation d’enquêtes légales pour confirmer que vous êtes un membre admissible du groupe; traitement des réclamations; élaboration d’une stratégie de paiement; et obligations en matière de rapports.
Les membres du groupe qui reçoivent actuellement des pensions d’invalidité directement d’Anciens Combattants Canada (ACC) font partie du groupe de paiement d’ACC. Les membres de ce groupe recevront automatiquement les paiements de règlement d’ACC par dépôt direct ou par chèque.
Les membres vivants du groupe, les successions et les survivants qui ne reçoivent pas actuellement de pension d’invalidité directement d’ACC font partie du groupe de paiement basé sur les réclamations et devront remplir un formulaire de réclamation. Le formulaire de réclamation doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025, à 23 h 59 (heure de l’Est) ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025. Les membres du groupe qui font partie du groupe de paiement basé sur les réclamations doivent soumettre une réclamation à KPMG pour recevoir un paiement au titre du règlement.
KPMG a mis en place un centre d’appel spécialisé pour répondre aux demandes de renseignements généraux et aider les personnes à remplir le formulaire de réclamation en ligne.
Pour obtenir de l’aide, veuillez appeler le 1-833-839-0648, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00 (heure de l’Est).
Les montants reçus dans le cadre de ce règlement ne sont pas imposables.
Oui. La taille maximale de chaque fichier est de 10 Mo. La taille maximale des fichiers pour votre compte est de 250 Mo pour l’ensemble de vos réclamations.
Lorsque ce quota est atteint, le message suivant s’affiche:
« Vous avez atteint la limite maximale de stockage de fichiers par utilisateur. »
Les formats de fichiers que vous pouvez téléverser sur votre compte sont les suivants: .jpg, .jpeg, .png, .pdf
Veuillez contacter le service à la clientèle pour plus d’instructions au 1-833-839-0648.
Sur la réclamation vous ne pouvez ajouter qu’un seul document par champs. Pour ajouter des documents supplémentaires, soumettez votre réclamation et cliquez sur le bouton « Ajouter un document » dans la section « Réclamations existantes ».
Si la succession du membre décédé du groupe est toujours active, vous devez soumettre une réclamation sous la section 2 « Représentant(e) de la succession du membre décédé du groupe ».
Les réclamations acceptées qui sont soumises sous la section 2 « Représentant(e) de la succession du membre décédé du groupe » seront payées par chèque au nom de la succession du membre décédé du groupe et non au nom du représentant(e) de la succession. C'est la responsabilité du représentant(e) de la succession de s'assurer que le chèque peut être encaissé au nom de la succession.
Les réclamations acceptées qui sont soumises sous la section 3 « Membre de la famille du membre décédé du groupe » seront payées par chèque au nom du réclamant.
Oui, vous devrez soumettre des réclamations distinctes pour chaque personne qui a reçu des prestations affectées entre le 1 janvier 2003 et le 31 décembre 2023.
Exemple : Jean Gauthier était un Vétéran qui recevait des prestations affectées de 2003 jusqu'à son décès en 2010. Sa conjointe, Marie Tremblay, a reçu des prestations de survivant au décès de Jean. Marie est décédée en 2020. Dans ce cas, le demandeur soumettrait deux réclamations, l'une pour Jean et l'autre pour Marie.
Non, le témoin ne doit pas obligatoirement être un notaire ou un avocat. Voici les lignes directrices générales pour un témoin :
- Le témoin doit être âgé de plus de 18 ans.
- Le témoin doit connaître la personne dont il atteste la signature.
- Le témoin doit être sain d'esprit.
Questions?
Veuillez appeler le :
1-833-839-0648
Un centre d’appel spécialisé a été mis en place pour répondre aux questions d’ordre général et aider les personnes à remplir le formulaire de réclamation en ligne. Le centre d’appel est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00 (heure de l’Est).
Vous pouvez également consulter notre page FAQ.
Pour toutes questions à propos des Prestations affectées ou de votre statut en tant que membre du groupe, veuillez contacter les avocats du groupe:
- Téléphone: 1-866-545-9920
- Courriel: info@vetspensionerror.ca
La période de réclamation est ouverte. Vous devrez remplir, signer et soumettre un formulaire de réclamation à l’administrateur des réclamations en cliquant sur le lien ci-dessous pendant la période de réclamation. Le formulaire de réclamation complété doit être reçu par voie électronique au plus tard le 19 mars 2025 à 23 h 59 (heure de l’Est) ou, s’il est envoyé par la poste, le cachet de la poste doit être apposé au plus tard le 19 mars 2025.
Pour obtenir de l’aide pour soumettre un formulaire de réclamation, veuillez nous contacter au 1-833-839-0648,
du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 20 h 00 (heure de l’Est).
Les réclamants sont encouragés à utiliser le lien de soumission du formulaire de réclamation inclus ci-dessus. L’administrateur des réclamations peut traiter les soumissions électroniques plus rapidement. Vous pouvez également soumettre un formulaire de réclamation dûment rempli et signé par courriel à l’adresse : veteranspension@kpmg.ca ou par la poste à KPMG Inc. à l’attention de l’administrateur des réclamations de recours collectif pour les pensions d'invalidité, 600 boul. De Maisonneuve Ouest, bureau 1500, Montréal, Québec H3A 0A3. Le formulaire de réclamation peut également être téléchargé.